Le Premier Ministre a annoncé vendredi 14 décembre 2018, les paramètres de la prime de fin d'année. Celle-ci sera inscrite dans un projet de loi dont le texte sera connu ce jour, lundi 17 décembre 2018, pour une adoption en Conseil des ministres mercredi, et un vote rapide au Parlement. Selon les informations du MEDEF NATIONAL, les paramètres sont les suivants :
La prime est volontaire et non une obligation.
Elle est totalement exonérée de charges patronales et salariales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.
Elle ne doit pas se substituer à des dispositifs existants (augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur).
Elle sera plafonnée à 1000 euros, et pour les salariés jusqu'à 3 SMIC.
Son montant ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Sa mise en place sera effective jusqu'au 31 mars par accord. Cependant, le gouvernement autorise l’attribution unilatérale de la prime à condition qu’elle soit versée avant le 31 janvier 2019 (dans le cadre d'une Décision Unilatérale de l'Employeur-DUE). Cela couvre des primes versées entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 (donc la possibilité d'une application rétroactive dès la date de l'annonce par le Président de la République).
Yannick Ting Son
Gestionnaire de paye pour les entreprises des DOM et de la France Métropolitaine depuis plus de 10 ans.
